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 Le dossier assurance club 2008
Assurance 2008 La déclaration de sinistre 2008
Les dispositions apportées par la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée 2000-627 du 3 juillet 2000 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (APS) et celles du décret n° 2003-371 du 15 avril 2003 modifiant le décret n° 93-392 pris en application de l’article 37 relatif aux contrats d’assurances, rendent obligatoire la souscription par le groupement sportif (le club) de garanties couvrant la responsabilité du club, de l’organisateur, de leurs préposées non rémunérés et des pratiquants du sport (licenciés et non-licenciés). L’article 38 impose aux clubs d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties individuelles forfaitaires couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leur pratique sportive. L’assurance fédérale Le contrat fédéral propose à ses licenciés dans les conditions prescrites aux articles 37, 38 et 38-1 de la loi sur les APS et du décret d’application n° 2003-371 du 15 avril 2003 un contrat collectif conclu après un appel à la concurrence. En fonction des formules, il comporte les garanties suivantes : Responsabilité civile, Protection juridique (Défense pénale et Recours), Assurance corporelle, Assistance rapatriement, Dommages aux vélos, aux vêtements, aux casques et aux cardiofréquencemètres. Le contrat fédéral propose des options de garanties individuelles complémentaires. Assurance des clubs Elle est obligatoire (art 37 de la loi sur les APS et décret n° 2003-371 du 15 avril 2003). Elle couvre la Responsabilité civile des dirigeants, des organisateurs et des préposés non rémunérés. Les garanties sont gratuites et étendues aux ligues et aux comités départementaux. L’occupation de locaux affectés à l’exercice des activités assurées pour une durée n’excédant pas 15 jours consécutifs, soit à plein temps, soit à temps partiel pour des usages intermittents est assurée. Deux possibilités sont cependant offertes aux clubs : - souscription auprès d’une compagnie d’assurance quand le club refuse le contrat fédéral, - automatiquement incluse quand le club s’affilie ou se réaffilie. Principales exclusions : - organisation de compétitions et de cyclosportives, - mise en place de signaleurs. Des garanties complémentaires sont proposées : assurance des remorques et des vélos transportés, vélos appartenant à des personnes morales. Assurances des licenciés Obligatoire : - licenciés des clubs : l’assurance Responsabilité civile prévue par l’article 37 de la loi sur les APS et son décret n° 2003-371 du 15 avril 2003 est à souscrire par le club auprès du contrat fédéral ou d’une entreprise d’assurance quand il refuse le contrat fédéral, - licenciés membres individuels : à souscrire auprès du contrat fédéral. Facultative : Les garanties suivantes : - l’assurance corporelle prévue par l’article 38 de la loi sur les APS, - des garanties individuelles complémentaires sont proposées par le contrat fédéral en corporelle, capitaux décès et invalidité permanente, perte de salaire et de revenus, en cas d’hospitalisation, dommages aux vélos et vol total. Pour proposer des garanties individuelles complémentaires, les clubs ayant refusé de souscrire le contrat fédéral s’adressent à une entreprise d’assurance. Formules proposées par le contrat fédéral : - Mini-braquet : Responsabilité civile + Protection juridique (Défense pénale et Recours), - Petit-braquet : Mini-braquet + assurance corporelle + assistance rapatriement, - Grand-braquet : Petit-braquet + capital décès cardio-vasculaire + dommages aux vélos et vestimentaires + capitaux supérieurs en invalidité et décès. Principales exclusions : - les voyages et séjours à l’étranger d’une durée supérieure à 3 mois, - la pratique de la compétition et des cyclosportives. Assurance des non licenciés FFCT Elle est obligatoire en application de l’article 37 de la loi sur les APS. La couverture minimum est la Responsabilité civile. Le contrat fédéral propose des garanties égales à celles du Petit Braquet réparties en 3 options: - Option A : accueil pendant 3 sorties du club avant la prise de la licence. - Option B : participation à une randonnée. - Option C : participation à une randonnée permanente labellisée ou non labellisée. Les clubs n’optant pas pour le contrat fédéral souscrivent des garanties auprès d’une entreprise d’assurance. Assurance des dirigeants sociaux ou Option D C’est une Responsabilité civile personnelle avec Défense pénale. Souscription par une personne morale (tous les clubs, comités départementaux et ligues). Elle intervient en raison des dommages subis par autrui résultant des fautes (inobservation par l’assuré des dispositions légales ou statutaires, erreur de gestion commise par imprudence, négligence ou omission) commises dans l’exercice des fonctions par un dirigeant de droit ou de fait. Quelques définitions - Responsabilité Civile : Obligation faite à l’homme de réparer les dommages causés à autrui par sa faute ou par sa négligence (articles 1382, 1383, 1384, 1385 du code civil). - Assurance corporelle ou Individuel accident : Prestation d’un montant défini à l’avance, servie à l’assuré après un accident. Elle peut se cumuler avec les dommages alloués par le tribunal et comprend généralement : invalidité permanente totale ou partielle, remboursement ou complément des frais médicaux, capital décès. - Défense pénale et Recours : Assistance juridique de l’assureur à un assuré victime ou auteur d’un accident. - Franchise : Montant de la somme restant à la charge de l’assuré. Quelques rappels importants Pour en savoir plus |
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